L’Entreprise de Portage Salarial (EPS) a l’obligation légale de souscrire un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages provoqués par le salarié porté dans l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation. (Code du travail art.L.1254-23 ; Convention collective IDCC3219 art. 25)
Les références de ce contrat d’assurance et l’identité de l’assureur doivent obligatoirement être mentionnés au contrat commerciale de prestation de portage salarial conclu entre l’entreprise cliente et l’entreprise de Portage salarial du salarié porté. (Code du travail Art. 1254-23)
Le salarié porté doit donc s’assurer que son entreprise de Portage salarial du salarié porté. est assurée spécifiquement pour son projet d’activité professionnelle (Nature d’activité exercée, étendue territoriale des garanties, nature et montant des garanties exigées par son client ou souhaitées …)
L’entreprise de Portage salarial du salarié porté.peut refuser de valider un contrat de prestation si elle estime que la mission présente un risque qu’elle ne peut assurer. (Convention collective IDCC3219 art. 18.1)
L’assurance responsabilité civile professionnelle avec Portageo :
Portageo a souscrit auprès d’Axa une assurance responsabilité civile professionnelle pour vous couvrir dans toute votre activité professionnelle en France ou à l’Étranger.
- Identité de l’assureur : AXA Assurances IARD – 313, Terrasses de l’Arche , 92727 Nanterre.
- Activités assurées : Le contrat souscrit par Portageo assure le salarié porté contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de toute activité professionnelle de prestation intellectuelle de service.
- Étendue territoriale des garanties : Les garanties s’appliquent aux sinistres survenus dans le monde entier. / Exclusions : Hors de France, la présente assurance ne peut se substituer à toute obligation légale étrangère imposant de s’assurer sur place.
Si vous souhaitez connaitre plus en détail les garanties de cette assurance contactez-nous