Selon l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, tout employeur du secteur privé a l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour son personnel cadre incluant à minima une garantie décès. Cette garantie doit couvrir à minima le salarié, mais peut également couvrir ses ayants-droits.
En plus de la garantie décès obligatoire, les employeurs peuvent souscrire des garanties complémentaires en cas d’invalidité et en cas de dépendance (perte d’autonomie). Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations sociales sous certaines conditions et limites, liées notamment au caractère collectif et obligatoire du contrat souscrit.
Depuis le 1er juin 2015, l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale régit la portabilité de la mutuelle et celle relative à la portabilité de la prévoyance. Il y a portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, à titre gratuit pour le salarié porté, dès lors que son contrat de travail est rompu pour une cause qui lui ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le contrat de prévoyance complémentaire en portage salarial :
Le niveau de compétence et d’autonomie requis pour exercer son activité en portage salarial, induisent que le salarié porté relève des dispositions de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres en matière de régime de prévoyance complémentaire (Salariés Cadres et assimilés Cadres).
La Convention Collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, prévoit à son chapitre XI que des dispositions spécifiques relatives au régime de prévoyance des salariés portés doivent faire l’objet d’une négociation future. Ces dispositions se substitueront aux dispositions en vigueur, si elles sont plus favorables.
Par application des dispositions de l’article 21.2 de la convention collective du portage salarial, les cotisations de prévoyance complémentaire obligatoire, au même titre que l’ensemble des cotisations sociales et taxes, sont entièrement financées par le « montant disponible » du salarié, c’est à dire par son chiffre d’affaires disponible après déduction des frais de gestion de l’Entreprise de Portage Salarial (EPS).
Le contrat de prévoyance complémentaire chez Portageo:
Portageo a souscrit un contrat collectif de prévoyance complémentaire obligatoire au régime Cadres auprès de PREDICA (Groupe CREDIT AGRICOLE Assurances), qui couvre l’ensemble de ses salariés portés. Ce contrat de prévoyance très avantageux, permet de bénéficier, d’une assurance décès- invalidité ainsi que du maintien complet de votre salaire en cas d’arrêt maladie ou en cas d’accident ou d’hospitalisation dans votre vie privée.
Principaux avantages :
- Une assurance décès et invalidité, assortie d’une rente éducation pour vous enfants,
- Des prestations versées en complément des indemnités de la sécurité sociale, pour un maintien de salaire à hauteur de 80 % de votre salaire brut (soit 100 % de votre salaire net hors CSG et CRDS),
- Les prestations de prévoyance s’appliquent sans période d’ancienneté.
- Franchises :
- Arrêt maladie (Incapacité temporaire de travail) : Franchise de 30 jours. Prévoyance en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, à partir du 31ème jour.
- Accident (vie privée et professionnelle) : Franchise de 3 jours. Prévoyance en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, à partir du 4ème jour d’arrêt de travail.
- Hospitalisation : Hospitalisation en rapport avec cet arrêt de plus de 3 jours consécutifs durant la période de franchise : Franchise de 3 jours. Prévoyance en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, à partir du 4ème jour d’arrêt de travail. Autrement dit le délai de franchise de 30 jours en cas d’arrêt maladie dans une telle situation, est ramené à 3 jours si l’hospitalisation est en rapport avec l’objet de l’arrêt.
Souscription : Étant donné le caractère obligatoire de l’adhésion au contrat collectif de prévoyance complémentaire, vous êtes affilié d’office dès la signature de votre Contrat de Travail.
Résiliation / Portabilité :
Dès la fin de votre contrat de travail Portageo et sans nouvelle mission, le contrat de prévoyance complémentaire s’arrête ; mais vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la portabilité des garanties à titre gratuit.
Si vous souhaitez connaitre plus en détail les garanties de cette assurance contactez-nous