Toute entreprise cliente souhaitant bénéficier des prestations d’un salarié porté doit conclure avec l’entreprise de portage salarial du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial qui détaille les éléments essentiels de la négociation intervenue directement entre le salarié porté et l’entreprise cliente (Art L.1254-22 du code du travail)
L’entreprise cliente doit ensuite verser à l’entreprise de portage salarial le prix de la prestation réalisé par le salarié porté, selon les modalités prévues dans le contrat commercial de prestation de portage salarial.
Important : L’entreprise cliente ne pourra avoir recours au portage que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. (Art.L.1254-3 du code du travail ).
Loading...