La réalisation de prestations de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 à titre principal ou accessoire, requière obligatoirement :
- D’obtenir un numéro d’enregistrement de déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la Dreets.
- De respecter les modalités légales prévues pour la réalisation de ces formation (programme de formation, mentions contractuelles obligatoires, attestation de fin de formation, etc.).
- De transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité annuelle de formation avant le 30 avril de chaque année.
- D’être certifié Qualiopi pour les organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph). Cette certification concerne tous les prestataires de formations, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions de formation, de bilans de compétences, de VAE, de formation par apprentissage.
Le formateur en portage salarial chez Portageo
Pour les activités de formation non financées par des fonds publics ou des actions réalisées en sous-traitance d’un autre organisme de formation certifié Qualiopi, Portageo permet au formateur indépendant d’exercer son métier de formateur de manière complètement autonome, sans avoir besoin de créer de sa propre entreprise ni d’obtenir à titre personnel les autorisations administratives requises.
Portageo (Organisme de formation PORTAGEO | Siret 491 635 520 00027 | Déclaration d’activité de la formation : Préfecture région Midi-Pyrénées – N° 733104920 31) :
- Gère à votre place toutes les formalités administratives et règlementaires liées à l’activité de formation, dont le bilan pédagogique et financier annuel.
- Met à votre disposition l’ensemble des documents et outils règlementaires utiles (convention, feuilles de présence, évaluation, etc.) pour vous permettre de réaliser vos actions de formation dans le respect du cadre légal.
Le formateur bénéficie :
- Du numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation, délivré par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
- D’une facturation aux clients en franchise de TVA (avantageux pour les clients non assujettis à la TVA comme les associations ou les organismes de formation).
- D’une assistance humaine et technique (référent formation, fourniture des documents réglementaires dédiés à l’activité de formation, réalisation du bilan pédagogique et financier annuel, etc.).
- De la gestion complète de son activité.
- Des nombreux avantages sociaux du statut social de salarié.
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