Depuis le 1er janvier 2016, le contrat d’assurance santé complémentaire est obligatoire dans une entreprise. La couverture collective obligatoire de ce contrat doit remplir les conditions suivantes :
- Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
- La couverture doit prévoir l’ensemble des salariés,
- Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas de dispense détaillés dans le document – « Déclaration unilatérale de l’employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux » (DUE).
Le panier de soins minimal dont nous venons de parler, concerne les garanties suivantes :
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
- Frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Les cotisations complémentaire santé, ne sont pas soumises aux charges sociales, dans le cadre de ce contrat collectif obligatoire.
Le contrat santé complémentaire intervient en complément des remboursements du régime général de la sécurité sociale et est toujours subordonnée à la prise en charge et à la déclaration auprès de la sécurité sociale des frais engagés (sauf exception mentionnée dans le contrat d’adhésion).
Depuis le 1er juin 2015, l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale régit la portabilité de la mutuelle et celle relative à la portabilité de la prévoyance. Il y a portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, à titre gratuit pour le salarié porté, dès lors que son contrat de travail est rompu pour une cause qui lui ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le contrat d’assurance santé complémentaire en portage salarial :
Par application des dispositions de l’article 21.2 de la convention collective du portage salarial, les frais de complémentaire santé obligatoire, au même titre que l’ensemble des cotisations sociales et taxes, sont entièrement financées par le « montant disponible » du salarié, c’est à dire par son chiffre d’affaires disponible après déduction des frais de gestion de l’Entreprise de Portage Salarial (EPS).
Bien que l’entreprise de portage salarial applique sur le bulletin de salaire la répartition légale de cette cotisation entre cotisations salariales et patronales, le salarié porté supporte bien 100% du montant des cotisations de Mutuelle puisque l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales) est financé par son chiffre d’affaires.
Le contrat d’assurance santé complémentaire chez Portageo:
Conformément à la règlementation en vigueur, Portageo a mis en place un contrat collectif d’assurance santé complémentaire obligatoire qui permet d’assurer tous les salariés de Portageo ainsi que les membres de leur famille (ayant-droit), en fonction des options souscrites.
Le contrat santé complémentaire obligatoire mis en place par Portageo auprès de l’assureur GENERALI :
- Va encore plus loin que le panier de soins minimal.
- Est adapté au portage salarial avec le dispositif d’intermission.
- Offre des garanties qualitatives renforcées en dentaire, optique, orthodontie enfant, médecines douces.
- Présente des cotisations maitrisées pour des garanties performantes.
Souscription :
La souscription au contrat santé complémentaire est obligatoire, sauf cas de dispenses indiqués sur la DUE (décision unilatérale de l’employeur). Elle concerne les salariés portés, titulaires d’un contrat de travail Portageo, même sur une courte durée voire… très courte durée (1 jour, 1 semaine par exemple)
Étant donné le caractère obligatoire de l’adhésion au contrat santé complémentaire, dès la signature de votre Contrat de Travail, vous devez nous retourner le document de souscription selon votre situation (adhésion ou cas de dispense d’adhésion) obligatoirement sous 15 jours. A défaut vous êtes affilié d’office sans possibilité d’annulation rétroactive.
Résiliation / Portabilité :
Dès la fin de votre contrat de travail Portageo (fin de CDD, démission, licenciement, départ en retraite), le contrat santé complémentaire s’arrête ; mais vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la portabilité* des garanties à titre gratuit.
Vous pouvez par ailleurs faire cesser votre adhésion au contrat santé complémentaire au cours de votre contrat de travail, si et seulement si vous pouvez justifier d’une condition de dispense figurant dans la DUE (déclaration unilatérale de l’employeur).
Intermission en portage salarial
Rappelons que lorsque vous êtes en situation d’intermission (période hors contrat de travail), vos garanties du contrat santé sont suspendues.
Nous ne parlons pas ici du principe de la portabilité, puisque la portabilité nécessite obligatoirement l’ouverture de droits à l’assurance chômage, à l’issue du dernier contrat de travail, pour que le maintien des garanties du contrat santé au titre de la portabilité, soit accepté et mis en place par l’assureur. Avec l’intermission, nous parlons ici de période sans activité professionnelle et sans indemnisation chômage, qui seront généralement de courte durée, de quelques jours à quelques semaines.
Pour vous permettre de conserver une couverture de qualité pendant ces périodes d’intermission, nous vous proposons un maintien de toutes vos garanties (base et option éventuelle), pour vous et vos ayants droit, pendant une durée maximum de 12 mois. Il est à noter que ce dispositif de l’intermission vous est également ouvert dans les mêmes conditions à l’issue d’une période de portabilité, si vous vous retrouvez sans allocation chômage et sans activité professionnelle.
Mise en place du dispositif : A la fin de votre mission (cas du CDI) ou à la fin de votre contrat de travail (cas du terme du CDD ou du terme du CDI), nous déclarons cette information au centre de gestion de la complémentaire santé, qui va immédiatement vous adresser par e-mail, une proposition de maintien de vos garanties. Il vous suffira de suivre le lien pour y souscrire.
Si vous avez souscrit à une option, celle-ci peut également être maintenue, pour vous et vos bénéficiaires ou ayants-droits.
Fin du dispositif : Ce maintien des garanties au titre de l’intermission, prend fin naturellement lorsque vous revenez dans les effectifs ou d’une façon volontaire, à tout moment, à votre demande.
Cotisations : Si vous choisissez de bénéficier de ce dispositif, les garanties et les cotisations sont identiques à celle des salariés en mission. La cotisation est entièrement à votre charge, incluant la participation patronale et est prélevée par le centre de gestion sur votre compte bancaire.