Garanties des salaires

Le salarié porté bénéficie d’une triple protection financière qui garantit son revenu pour toute période d’activité en portage salarial et en toute circonstances :

1. Le salaire minimum conventionnel assure au porté la garantie de percevoir à minima cette rémunération légale pour toute période prestée, même en cas de retards de paiements ou d’impayés du client.
2. La Garantie Financière des entreprises de portage salarial, assure au porté le paiement par un organisme de caution habilité, de toute somme due par Entreprise de Portage Salarial (EPS) au salarié porté ou aux organismes sociaux au titre de sa rémunération, en cas de défaillance de son EPS.
3. La garantie de paiement des salaires, assure au porté le paiement par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS), des salaires, primes, préavis et indemnités qui lui sont dues, dans le cas où son entreprise de portage fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La garantie Financière des entreprises de portage salarial :

Pour être autorisée à exercer son activité en toute légalité, une Entreprise de Portage Salarial (EPS) doit obligeamment pouvoir justifier, à tout moment, quelle bénéficie d’une garantie financière conforme aux exigences légales requises (Code du travail art.L.1254-26 et L. 1254-27).

Le montant minimum de cette garantie est fixé par décret (Code du travail art.D.1254-1) à 10% de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année considérée. Cette garantie financière ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par l’entreprise de Portage salarial auprès d’un organisme de caution habilité (Société de caution mutuelle, organisme de garantie collective, compagnie d’assurance, banque ou établissement financier habilité à donner cation).

Cette garantie assure au salarié porté le paiement de toute somme due par l’entreprise de Portage salarial au salarié porté ou aux organismes sociaux au titre de sa rémunération (Salaires et leurs accessoires, indemnités, cotisations ou remboursements) , en cas de « défaillance » de son Entreprise de Portage.

l’entreprise de Portage salarial est considérée comme défaillante au sens de l’article L.1251-52  lorsqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la réception d’une mise en demeure, elle n’a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l’article L.1251-49.

La mise en œuvre de cette garantie peut émaner soit d’un salarié porté, soit d’un organisme de sécurité sociale ou d’une institution sociale, dès lors que leurs créances sont certaines, liquides et exigibles. Les modalités de mise en œuvre sont précisées aux articles R1251-20 à R1251-24 du code du travail.

 

La garantie de paiement des salaires (AGS) :

En sa qualité de salarié du privé, le salarié porté cotise au régime de garantie des salaires et bénéficie des garanties qui en découlent. (Cotisation patronale obligatoire recouvrée par l’URSSAF pour le compte du régime d’assurance chômage).

Ces garanties sont couvertes par l’assurance de garantie des salaires (AGS), qui assure au salarié porté le paiement de ses salaires, primes, préavis et indemnités, dues dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, dans le cas où son entreprise de portage salarial ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Retrouver le montant des créances garanties et autres modalités de mise en œuvre sur le site d’information légale service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2337