Étude de solvabilité de vos clients

D’un point de vue juridique, l’entreprise de portage salarial (EPS) porte intégralement la responsabilité commerciale et financière des contrats de prestation qu’elle a conclu avec les clients de ses salariés portés.

En effet, contrairement aux idées reçues, le contrat de prestation de portage salarial n’est pas un contrat tripartite et est bien conclu entre une entreprise cliente et une entreprise de portage salarial seules parties au contrat. (Code du travail art L.1254-1 ; L.1254-22).

Pour cette raison, l’entreprise de portage salarial est en droit de refuser un contrat commercial en portage salarial si elle estime que la mission présente un risque qu’elle ne peut assurer (risque financier, nature d’activité risquée, etc.). (Convention collective IDCC 3219 – Art.18.1).

Dans les faits, très nombreuses sont les entreprises de portage salarial à faire porter l’essentiel du risque financier à leurs salariés portés, se limitant à payer chaque mois le salaire minimum conventionnel, le solde de la rémunération (salaire complémentaire et frais) n’étant payé qu’après encaissement des factures par l’entreprise de portage salarial, au risque pour le salarié de perdre cette rémunération complémentaire en cas d’impayé client.

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