Quelles sont les différentes cotisations en portage salarial ?

Conformément aux accords collectifs conclus entre les partenaires sociaux, les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges, liés à l’activité du salarié porté, auxquels est soumise l’Entreprise de Portage Salarial, ne sont pas couverts par les frais de gestion versés à l’entreprise de portage salarial. (Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22mars 2017 – IDCC2319 article 21.5)

L’entreprise de portage salarial, en tant qu’employeur du salarié porté, gère pour le compte du salarié porté l’ensemble des déclarations, et s’acquitte pour lui des différentes cotisations et taxes.

Ces cotisations et charges , intégralement financées par le chiffre d’affaires du salarié porté, sont essentiellement :

• Les cotisations sociales patronales et salariales (Inclus frais de Mutuelle et de Prévoyance).
• Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS).
• Les autres prélèvements sociaux, fiscaux et charges, liés à l’activité directe du salarié porté.

Toutes les cotisations qui figurent au bulletin de salaire font l’objet d’une Déclaration Sociale Nominative (DSN) en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie du salarié porté. La DSN sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données aux organismes sociaux (URSSAF, Pôle emploi, CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie, administration fiscale, etc.).

Les cotisations sociales patronales et salariales du régime général :

Un salarié porté bénéficie de l’intégralité de la protection sociale qu’apporte le régime général de sécurité sociale des salariés et cotise à ce titre aux prestations sociales suivantes :

• Santé : Maladie, maternité, Complémentaire santé obligatoire, Complémentaire incapacité-invalidité-décès (Prévoyance cadre)
• Accident du travail et maladie professionnelle
• Retraite (de base et complémentaire)
• Famille (Allocations familiales)
• Chômage (dont APEC pour les cadres)
• Autres contributions dues par l’employeur (Formation professionnelle, Forfait social, Versement transport, FNAL …)
• CSG / CRDS

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS).

La gestion de l’impôt sur le revenu en Portage salarial est identique au salariat classique, vous êtes soumis au même régime d’imposition qu’un salarié et à ce titre, conformément à la législation en vigueur depuis le 01/2019 votre impôt sur le revenu sera directement prélevé sur votre salaire dans le cadre du prélèvement à la source.

Les autres prélèvements sociaux, fiscaux et charges, financés par le salarié porté

Cette rubrique regroupe les contributions spécifiques au statut ou à la branche professionnelle dont relève l’employeur. En portage salarial, cette catégorie regroupe donc les contributions spécifiques à la Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22mars 2017 (IDCC3219).

Ces cotisations statutaires ou prévues par la convention collective sont essentiellement :

• Les autres contributions sociales obligatoires diverses réglées par l’entreprise de portage salarial notamment : Médecine du travail ; Contribution conventionnelle Formation continue ; Contribution conventionnelle au Dialogue social ;
• Les autres prélèvements sociaux et fiscaux notamment : CVAE (contribution sur la valeur des entreprises) ; C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) ; TVS (Taxe sur les véhicules des sociétés) ;
• Les autres charges qui couvrent les salariés portés, leurs activités, leurs biens et leurs avoirs, et tout autre risque et service lié à l’activité du salarié porté, notamment : Les assurances professionnelles : RC Pro ; garantie financière des EPS ; assurances déplacements professionnels ; Les frais d’affacturage (avance salaire) et de couvertures des impayés et contentieux ;

Les différents taux de cotisation

Les cotisations salariales du régime général :

Si le calcul du bulletin de salaire répond à un ensemble de règles complexes (Taux variables en fonction des types de cotisation et du montant de la rémunération de référence), les cotisations salariales varient globalement assez peux et se situent autour 21% du salaire brut.

Elles peuvent varier légèrement d’une entreprise de Portage salarial à l’autre, notamment en fonction des conditions des contrats obligatoires (Complémentaire santé) ou des avantages financiers utilisés par le salarié (Titres restaurants / CESU …)

Les cotisations patronales du régime général :

Les cotisations patronales peuvent varier plus sensiblement d’une entreprise de Portage salarial à l’autre et d’un salarié à l’autre (entre 43 et 48% du salaire brut), en fonction de :

• La situation propre à chaque entreprise de portage : Niveau de chiffre d’affaires, masse salariale, effectif moyen, lieu de son siège social, (Cotisations ou exonérations liées à ces critères ).
• La situation du salarié : Niveau de rémunération, lieux de prestation ou de résidence (Exonérations, cotisations régionales, versement transport …).
• Du tarif et du niveau de couverture des contrats obligatoires conclus entre l’employeur et les assureurs (Prévoyance, Complémentaire santé)
• Des exonérations liées aux avantages financiers proposés et utilisés par le salarié (Titres restaurants / CESU …).

Les autres prélèvements sociaux, fiscaux et charges, financés par le salarié porté :

Ces charges peuvent varier sensiblement d’une entreprise de portage à l’autre en fonction de :

• La situation propre à chaque entreprise de portage : Niveau de chiffre d’affaires, masse salariale, effectif moyen, lieu de son siège social, (Fiscalité liée à ces critères comme CVAE ou C3S).
• Des services et des pratiques de gestion de chaque entreprise de portage (Niveau de couverture des assurances professionnelles ? Service d’avance de salaire ? Gestion de la TVS ? Format de l’offre commerciale proposée ?)

Dans la pratique, les entreprises de Portage salarial mettent ces frais à la charge du salarié selon les modalités suivantes :

• Soit ces charges sont exprimées en % du chiffre d’affaires mensuel et déduites du « montant disponible » avant calcul de la rémunération mensuelle du porté. Le détail doit alors figurer sur le compte d’activité du porté. Le montant total de ces frais peut représenter entre 1% et 4% du chiffre d’affaires mensuel, en plus des frais de gestion.
• Soit ces charges sont exprimées en % du salaire brut mensuel et déduites de la rémunération du porté au même titre que les charges patronales, ce qui est la pratique la plus courante. Le détail doit alors figurer sur le bulletin de salaire du porté à la rubrique « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective». Le montant total de ces frais peut représenter entre 2% et 8% du salaire brut, en plus des autres cotisations patronales.