Le 1 % patronal ou 1 % logement est un dispositif d’aide au logement créé en 1943. Il est financé par la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), versée chaque année par les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 50 salariés. Jusqu’en 1992, le taux de la participation à reverser était fixé à 1 % de la masse salariale de l’année précédente, d’où le nom du dispositif. Depuis 1992 la contribution employeur PEEC minimale est fixée à 0,45 % de la masse salariale.
La contribution de l’employeur à la PEEC peut s’effectuer de plusieurs façons (Investissements directs, prêts directs ou contribution PEEC) dont la plus courante est le versement d’une contribution patronale à l’organisme paritaire Action Logement Services qui gère la PEEC. Cette contribution patronale figure sur le bulletin de paie des salariés à la rubrique « autres contributions dues par l’employeur ».
Le 1 % logement permet d’aider les salariés des entreprises ayant versées leur PEEC à se loger. Les sommes collectées permettent de construire des logements, faciliter l’accès des salariés à la location ou à l’acquisition, concrétiser leurs projets de rénovation ou leurs travaux, en tant que propriétaires occupants ou locataires.
Comment ? Via des aides gratuites, des prêts ou des cautionnements pour la location. ( Information légale )
Le 1% patronal en portage salarial
Les entreprises de Portage Salarial (EPS), comme toutes les entreprises du secteur privé non-agricole, sont assujetties à la PEEC dès qu’elles emploient plus de 50 salariés portés. (Nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile)
Les salariés portés des entreprises de Portage Salarial qui contribuent à la PEEC, bénéficient de l’intégralité des aides et services du 1%logement proposés par Action Logement. Le salarié porté doit donc choisir une entreprise de Portage Salarial qui cotise à la PEEC s’il veut bénéficier des services et aides gérées par Action Logement.
L’avantage pour le salarié porté réside donc dans le fait de pouvoir cotiser à la PEEC (0.45% du salaire brut) et bénéficier ainsi des aides et services liés au 1% logement quelle que soit la durée de son contrat de travail en portage salarial.
Les aides et services Action Logement pour les salariés Portageo
Portageo, dont l’effectif moyen et supérieur à 50 salariés depuis plus de 5 an, cotise à la PEEC et permet donc à ses salariés portés de bénéficier pleinement des solutions mises à leur disposition dans le cadre du 1% logement par l’organisme Action Logement :
- Trouver un logement (Accès logement locatif, logement mobilité, aides à l’installation …)
- Acheter un bien immobilier (Conseil, aides, prêt accession à taux réduits)
- Financer des travaux (Prêts à taux réduits)
- Investir dans l’immobilier (Financement, garanties, rénovation)
- Faire face à des difficultés de logement (accompagnement personnalisé et gratuit, aides financières …)
Pour en savoir plus Découvrez les solutions à votre disposition en téléchargeant ci-dessous la présentation des services Action logement s.
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