Ce mois-ci, Portageo partage avec vous des informations juridiques essentielles sur le cumul-emploi retraite. N’hésitez pas à lire également notre article consacré au portage salarial comme solution au problème de l’emploi pour les seniors. Bonne lecture !
Bénéficiaires du cumul emploi-retraite
Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle est ouvert à tout retraité. Avant la reprise d’une activité rémunérée, vous devez au préalable mettre fin à l’ensemble de vos activités professionnelles, sauf :
- si vous avez cotisé auprès d’un régime de retraite qui ne permet pas de liquider votre pension (ou qui vous permet de la liquider mais pas à taux plein) avant un âge supérieur à l’âge légal de départ à la retraite. C’est le cas, par exemple, d’une partie de la pension de retraite complémentaire des cadres, pour ceux qui ont cotisé en tranche C à l’Agirc, qui ne peut pas être liquidée sans décote avant 65 ans,
- ou si vous exercez, avant votre retraite et en plus de votre activité salariée, des activités notamment artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles, en tant que jury de concours publics, d’hébergement en milieu rural (gîte rural, chambre d’hôtes…).
Type d’activités autorisées
Après liquidation de votre pension de retraite, vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.). Vous pouvez retravailler auprès de votre dernier employeur avant la retraite.
Démarches
Lorsque vous reprenez une activité professionnelle, vous devez prévenir votre caisse de retraite dès le mois suivant la date de reprise de cette activité. Vous devez lui transmettre les éléments d’information et pièces justificatives suivants :
- nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité,
- date de début de l’activité,
- montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié à ce titre,
- bulletins de salaire (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée),
- nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous versent une pension.
Cumul des revenus en cas de reprise d’activité rémunérée
Cumul intégral des revenus
Vous pouvez intégralement cumuler votre pension de retraite avec vos revenus professionnels provenant d’une nouvelle activité, si vous respectez les conditions suivantes :
- vous avez au minimum atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance),
- vous bénéficiez d’une retraite à taux plein.
Même si vous ne remplissez pas ces deux conditions, les revenus perçus sont cumulés intégralement avec votre pension de retraite si vous exercez des activités notamment artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles, en tant que jury de concours publics, d’hébergement en milieu rural (gîte rural, chambre d’hôtes…).
Cumul partiel
Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, vous pouvez bénéficier d’un cumul des revenus plafonné.
Dans ce cas, le montant cumulé de vos revenus professionnels et de votre pension de retraite du régime général est le plus élevé des 2 montants suivants :
- soit 2 332,03 €,
- soit le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions.
Si vous dépassez le plafond de revenus, le montant de votre pension est réduit. Si vous travaillez pour un nouvel employeur, vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès la date d’effet de votre retraite. Si vous souhaitez reprendre une activité chez votre dernier employeur avant la retraite, vous devez attendre 6 mois après la date d’effet de la pension. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement des pensions est suspendu jusqu’au terme de ce délai de 6 mois.
Nouveaux droits à la retraite
Pension de retraite liquidée à partir de janvier 2015
Si votre pension de retraite est liquidée à partir de janvier 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf retraite progressive).
Pension de retraite liquidée avant 2015
Si la pension de retraite a été liquidée avant 2015, les cotisations vieillesse versées vous permettent d’acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d’un régime de retraite qui ne vous verse pas de pension de retraite.
Source : Vosdroits.service-public.fr