Y a-t-il des conditions spécifiques pour pouvoir entrer en Portage salarial ?
Il faut respecter deux conditions essentielles pour pouvoir entrer en portage salarial. Les principales conditions d’entrées sont :
- Effectuer une prestation couverte par l’assurance Responsabilité Civile de la société de portage : notre offre de portage salarial est totalement incompatible avec certaines activités : activités manuelles et artisanales, activités de négoce, professions réglementées ou non couvertes par notre assurance RC Professionnelle (BTP, immobilier, assurance, comptabilité, santé…) et touchant au corps humain.
- Réaliser un chiffre d’affaires mensuel minimum de 3000 € HT par mois : en-dessous de ce seuil, le portage salarial n’est pas un choix pertinent par rapport au taux de cotisations et au cumul de droits (retraites et chômage). Le statut d’auto-entrepreneur est plus pertinent dans ce cas.
Votre société peut-elle me fournir des missions et me placer chez vos clients ?
Aujourd’hui, il existe beaucoup de mauvaises pratiques en portage salarial. Certaines sociétés vont vous séduire en vous parlant de leur réseau et des possibilités de placement chez leurs clients. Ils s’agit la d’une pratique illégale (à ce jour), apparentée au délit de prêt de main-d’œuvre. L’entreprise cliente peut recommander la société de portage qu’elle a référencé, mais en aucun cas elle ne peut négocier avec la société de portage. Aucun accord commercial ne peut exister au titre de l’apport d’affaires qui doit rester le fait de la personne portée. (Risque de requalification du contrat pour mise à disposition illégale de personnel, délit de marchandage et prêt de main-d’œuvre illicite …). Attention à bien prendre en compte cet élément au moment de choisir votre entreprise de portage salarial.
Quels sont les types de contrats de travail en Portage Salarial ?
Le contrat de travail sera adapté en fonction du contrat de prestation client :
- Pour une mission courte, Portageo vous fera un contrat CDD
- Pour une mission longue (+ de 12 mois), Portageo vous fera un contrat CDIC (Contrat a durée indéterminée de chantier)
Bien entendu, certains candidats sont soumis à des contraintes bancaires (prêt immobilier, demande de financement)…. Chaque cas est donc étudié pour proposer aux consultants le contrat qui répond le mieux à ses attentes et à ses besoins.
Est ce que le Portage salarial ouvre des droits au chômage ?
Nous attirons votre attention sur le fait que l’UNEDIC, en date du 23 juin 2011, a décidé d’accorder aux salariés portés le bénéfice des prestations de l’assurance chômage, sous réserve de la conformité de leur situation aux exigences posées par l’accord du 24 juin 2010 et du respect de certaines formalités dans une décision extrêmement restrictive.
Cette décision a été détaillée par la circulaire N°2013-15 DU 18 JUILLET 2013 (circulaire que vous retrouverez également sur notre extranet Portageo dans le menu « Documents »). Pôle Emploi, qui reprend aussi ces dispositions via son bulletin officiel (BOPE n°2013-97) Instruction n°2013-87 du 19 septembre 2013, n’indemnise les salariés portés que si les conditions suivantes qui sont cumulatives sont remplies :
- L’entreprise de portage a une activité dédiée exclusivement au portage salarial.
- L’entreprise de portage a la responsabilité des obligations relatives au suivi médical de travail, à l’embauche et au suivi périodique du salarié porté.
- Les modalités de d’acquisition, de prise, et de paiement des congés payés sont conformes aux dispositions légales visées aux articles L1242-16 et L3141-1 et suivants du Code du Travail.
- L’entreprise de portage a souscrit une garantie financière auprès d’un établissement habilité à délivrer des cautions.
- Le salarié porté bénéficie du statut cadre.
Si je viens à tomber malade pendant ma mission, puis-je bénéficier de l’assurance maladie ?
Oui, bien entendu, d’ailleurs une loi a été votée très récemment (1er février 2015) en faveur des salarié portés. Pour être indemnisé par la Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. R. 313-3) au cours des 6 premiers mois d’arrêt de travail, il faut :
- soit avoir cotisé sur au moins 1.015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois civils précédents (condition inchangée)
- soit avoir désormais travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois civils ou 90 jours précédents (contre 200 heures jusqu’alors)
Vous avez d’autres questions sur le portage salarial et son environnement juridique et social ? Posez votre question et nous y répondrons. Vous pouvez également télécharger notre guide du portage salarial ci-dessous :
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