À partir du 1er juillet 2023 la présentation du bulletin de paie évolue afin de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits, simplifier leurs démarches. Il s’agit de la mise en application de l’arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023, qui fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant obligatoirement sur le bulletin de salaire. Il introduit sur le modèle de bulletin de paie une nouvelle rubrique, intitulée « montant net social ».
Les bulletins de paie devront faire apparaître une nouvelle rubrique, dénommée « montant net social » qui correspond au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Il permettra aux salariés de retrouver facilement les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits. Cette mention sur le bulletin simplifiera les démarches des allocataires qui n’auront plus à calculer le revenu « net » à déclarer aux organismes sociaux et réduira aussi les risques d’erreur dans les déclarations de ressources.
Ce « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Le « montant net social » à mentionner sur les fiches de paie deviendra obligatoire pour les employeurs à compter du 1er juillet 2023. Il est calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus versés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture…) et des cotisations et contributions à déduire.
À partir de 2024, les employeurs devront en plus déclarer aux organismes sociaux le « montant net social » de leurs salariés, comme ils le font déjà pour le « montant net imposable ». À partir de 2024, les salariés et bénéficiaires de revenus de remplacement pourront donc retrouver toutes les informations sur leurs revenus reçus et à déclarer directement sur leur espace personnel du site mesdroitssociaux.gouv.fr.
Simplification des modèles de bulletins de paie
Pour les salariés comme pour les employeurs :
- les libellés seront plus lisibles et hiérarchisés ;
- les cotisations et contributions sociales obligatoires qui sont déduites de la rémunération brute pour calculer le revenu net « social », seront isolées des cotisations à des régimes facultatifs, et des autres retenues ou versements ;
- l’harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions permettra aux salariés de mieux comprendre le montant net qu’ils reçoivent.
Pour mémoire… depuis 2022
La présentation du bulletin de paie a changé le 1er janvier 2022, avec l’objectif de faciliter le remplissage de la déclaration d’impôts. Il fait apparaître le montant du salaire net imposable, le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source et celui des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées ainsi que leurs cumuls annuels. Le cumul du montant des prélèvements à la source doit aussi être mentionné.
Les intitulés « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants qui leur sont associés doivent apparaître d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.
