Depuis le 1er janvier 2015, vous avez vu apparaître sur les bulletins de salaire des employeurs de droit privé, une nouvelle ligne de cotisation, afin de contribuer au financement des organisations syndicales. Ce libellé de la « contribution au financement des organisations syndicales » est modifié à présent à la demande de l’Accos et de l’Urssaf.
Ce nouveau libellé de cotisation devient dès le mois de Mai 2016 « Contribution au dialogue social ». Son taux est fixé à 0,016 % en cotisation patronale et n’a pas changé depuis le 1er janvier 2015. Il ne changera pas non plus en Mai 2016, seul le libellé, le nom de cette ligne de cotisation change. Tiens, pourquoi ?
L’article 31 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a institué un fonds paritaire, chargé d’une mission de service public, contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour l’exercice de missions d’intérêt général, définies à l’article L.2135-11 du Code du travail.
Son fonctionnement est, notamment, assuré par une nouvelle contribution définie à l’article L.2135-10 du Code du travail dont le recouvrement est assuré par les Urssaf, CGSS et MSA.
Les modalités de création du fonds et ses conditions d’organisation et de fonctionnement ont été définies par le décret n°201 4-1718 du 30 décembre 2014.
Pour l’exercice de ses missions, le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs est habilité à recevoir les ressources mentionnées à l’article L.2135-10 du Code du travail, dont une nouvelle contribution patronale définie au 1° dudit article, assise sur les rémunérations versées aux salariés.
En résumé, une nouvelle cotisation apparue en janvier 2015 pour financer les organisations syndicales, cotisation qui change juste de nom en 2016, pour être plus présentable…
Les organisations syndicales lèvent l’impôt
Cette situation nous montre clairement que par leur seule volonté commune, les organisations syndicales patronales et les organisations syndicales de salariés sont désormais à même de lever des redevances dont elles fixent les montants à leur guise.
Jusque-là c’étaient les OPCA qui étaient habituellement en charge de recouvrer la contribution au dialogue social. Les OPCA sont les organismes qui collectent les cotisations sociales dans les entreprises, pour la formation professionnelle continue et qui délivrent au compte goutte les prises en charge des formations pour les salariés
Or, selon un rapport de l’IGAS de novembre 2009, le système de fonctionnement des OPCA était ainsi décrit : « Le système dans son ensemble ne fonctionne pas. Il ne respecte pas les textes et ne s’avère ni fiable, ni viable. Il n’est ni régulé, ni contrôlé ».
Ceci explique :
Un mode de financement contraire au droit et à la morale
Juridiquement, les organisations syndicales ont collectivement justifié auprès des juridictions françaises le bien fondé de la contribution sur le fait qu’elle n’avait en aucun cas pour objet ou pour effet de les financer directement ou indirectement..
Dès lors qu’il est démontré que, dans les fait, cette contribution finance partiellement des organisations syndicales, elle devient contraire au principe de la liberté d’association garantie par la Constitution à la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Sur le plan de la morale, il est difficilement admissible que des employeurs soient tenus de financer des organisations patronales qu’ils n’ont pas souhaité mandater, et encore plus des organisations de salariés qui ne les représentent ni en droit ni en fait.
S’il est légitime pour les autorités publiques de souhaiter dialoguer avec des organisations représentant telle ou telle catégorie professionnelle, ce mode de financement ne conduira qu’à l’émergence de Corporations non représentatives par nature puisqu’elles n’ont aucun compte à rendre, non pas à leurs « adhérents », mais aux « redevables ».
Cette cotisation est censée remplacer le financement des OPCA (organismes qui collectent les cotisations sociales dans les entreprises, pour la formation professionnelle continue et qui délivrent au compte goutte les prises en charge des formations pour les salariés). Portageo par exemple cotise à son OPCA, qui est le FAFIEC. Tous les ans nous leur versons près de 300 000 € au titre des cotisations liées à la formation professionnelle continue. Toutefois, le FAFIEC (OPCA de branche qui nous est imposé) nous finance seulement moins de 20 000 € par an pour les formations de nos salariés portés. Et c’est ainsi dans toutes les entreprises.
Mais alors, il serait bien que l’on nous explique pourquoi sur des centaines de milliers d’euros versés, seulement quelques unités de dizaines de milliers d’euros sont réinvestis en formation chez Portageo en cette année 2016 ? Pourquoi le budget formation qui nous est accordé est-il aussi minime pour les centaines de salariés que nous gérons ? Autrement dit, pourquoi notre OPCA continue de nous fournir aussi peu en financement de la formation professionnelle continue ? Nous leur avons posé la question par écrit et attendons leur réponse.